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Frequently asked questions

J'ai une facture impayée ?


Entreprise, artisant, commerçant, auto-entrepreneur, quel que soit votre profil la date d'échéance de votre facture est passée et vos relances n'entrainent pas de règlement. 1- Solution amiable : Vous pouvez nous confier le recouvrement amiable de cette facture. Après vérification des pièces nous contacterons votre débiteur par courrier, courriel et/ou en nous rendant sur place. L'objectif est d'établir un contact, le motif de l'impayé et de trouver un mode de règlement qui satisfasse au mieux l'ensemble des parties et préservent autant que possible la relation avec votre client. Combien coute la solution amiable ? En recouvrement amiable les frais sont à la charge du créancier et ne peuvent en aucun cas êtres réclamés à votre débiteur. Ils sont librement négociés et représentent un pourcentage des sommes recouvrées. Aussi si aucun règlement n'intervient, vous n'aurez rien à payer. 2- Solution judiciaire : Après vérification de vos pièces nous expédions une mise en demeure à votre débiteur. Sans réaction nous rédigeons et présentons au Tribunal compétent une requête en injonction de payer. L'ordonnance est rendue par le Juge sans convocation des parties et sur simple examen des pièces présentées. Nous portons l'ordonnance rendue par le Juge à la connaissance de votre débiteur par un acte remis en principe en mains propres. Si votre débiteur ne règle pas et ne conteste pas, l'ordonnance d'injonction de payer devient exécutoire et tel un jugement nous permettra de poursuivre le recouvrement forcé par tous moyens (saisies de comptes, de mobilier, véhicules, salaires etc.). Si votre débiteur conteste l'ordonnance rendue par le Juge vous serez convoqués devant le magistrat avec votre débiteur pour vous expliquer. Le Juge rendra alors un jugement qui permettra toutes les saisies à défaut de règlement. Combien coûte la solution judiciaire ? Vous faîtes l'avance des frais qui seront réclamés à votre débiteur. Sauf insolvabilité de ce dernier vous récupérez donc l'ensemble des frais avancés. Seul un droit de recouvrement reste à votre charge, calculé sur le montant des sommes recouvrées. Dans tous les cas, en matière judiciaire, l'ensemble des frais et honoraires sont fixés par le législateur, ils sont les mêmes dans toutes les études d'Huissiers du territoire. NOUVEAU : Solution recouvrement des petites créances Si votre créance est inférieure à 4000 euros il existe aujourd'hui une procédure simplifiée et totalement dématérialisée. Accessible en accédant au site CREDICYS. Si vous le souhaitez nous pouvons vous aider à créer votre dossier en ligne, contactez-nous. Combien coute la solution de recouvrement des petites créances ? Moins de 15 euros pour le dépôt de dossier, 30 euros en cas de rédaction du titre exécutoire constatant l'accord de règlement et un pourcentage de moins de 12% des sommes recouvrées.




J'ai reçu un avis de passage, qu'est-ce que c'est ? que dois-je faire ?


Pourquoi ai-je trouvé un avis de passage ? Nous nous sommes présentés à votre domicile pour vous signifier un acte. Si vous avez trouvé un avis de passage il est considéré que vous avez connaissance de l'acte à la date indiquée sur l'avis. Qu'est-ce qu'un acte ? C'est le document par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Il existe une très grande variété d'actes. Le type d'acte qui vous a été signifié apparait sur l'avis de passage que vous avez trouvé. Que dois-je faire ? La copie de l'acte qui vous a été signifié est conservée à l'étude pour une durée maximum de 3 mois. Vous devez très rapidement venir, personnellement et avec votre pièce d'identité, retirer cette copie en notre étude ou mandater une personne pour ce faire (modalités indiquées sur l'avis de passage). A votre demande, nous pouvons transmettre la copie de l’acte à une autre étude où vous pourrez le retirer dans les mêmes conditions. (Transfert dans une autre étude d'Huissier uniquement) ATTENTION : nous ne pouvons pas vous communiquer d'informations sur l'acte par téléphone. L'acte produit ses effets à la date mentionnée sur l'avis de passage et non à celle à laquelle vous le retirerez.





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Image by Felipe Santana

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